Conditions générales de location de SUNDOO Rome

1. Champ d’application et base contractuelle

Les présentes Conditions générales de location (« CGL ») régissent tous les contrats entre SUNDOO Rome (ci-après le « bailleur ») et la personne ou société locataire (ci-après le « locataire »). Le droit espagnol s’applique exclusivement. Toute disposition divergente n’est valable que si le bailleur l’a confirmée par écrit. Les CGL sont rédigées en langue allemande ; en cas d’ambiguïté ou de contradiction, l’interprétation selon le droit espagnol prévaut.

2. Conclusion du contrat de location

Un contrat de location est conclu dès que le bailleur confirme une réservation par écrit (e-mail, WhatsApp, Telegram). L’envoi d’une simple demande ne constitue pas un droit à la conclusion d’un contrat de location.

3. Description des prestations

Le catalogue en ligne contient des photos de produits ainsi que des informations telles que le poids, les dimensions et l’équipement des articles loués. Malgré un soin constant, des différences de couleur ou de modèle peuvent apparaître. De telles différences ne donnent pas droit à une résiliation du contrat, à condition que le produit de remplacement ait les mêmes fonctionnalités.

4. Prix, modalités de paiement et dépôt de garantie

• Les prix de location sont indiqués en euros, TVA légale incluse.
• Avant la remise, un dépôt de garantie doit être versé ; son montant est communiqué par le bailleur dans l’offre de réservation.
• En cas de restitution conforme, le dépôt de garantie est immédiatement remboursé par le même moyen de paiement.
• Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages ou pertes, le locataire est tenu de payer la différence.
• Si le locataire ne respecte pas les délais de restitution convenus, le bailleur peut facturer un loyer journalier au prorata.

5. Annulation du contrat de location

Le locataire peut annuler le contrat de location à tout moment et sans justification, gratuitement. L’annulation doit être effectuée par écrit par e-mail, WhatsApp ou Telegram. Après réception de l’annulation, le bailleur enverra une confirmation et remboursera les paiements déjà effectués (y compris le dépôt de garantie) dans un délai de 48 heures, par le même moyen de paiement. Toutefois, une annulation n’est possible que jusqu’à la remise des articles loués ; après remise, les dispositions relatives à la restitution s’appliquent conformément à la section 6.

6. Remise, vérification et restitution

Le locataire doit vérifier les articles loués à la réception pour détecter tout défaut apparent et signaler immédiatement toute réclamation. Les réclamations ultérieures concernant des défauts apparents ne peuvent pas être prises en compte, sauf en cas de défauts cachés qui ne deviennent visibles qu’en cas d’utilisation conforme. Si le locataire constate un défaut pendant la période de location, il doit en informer immédiatement le bailleur afin qu’un remplacement puisse être fourni dans la mesure du possible. La restitution des articles loués se fait au lieu convenu et dans le même état qu’à la remise, à l’exception de l’usure normale.

7. Obligations du locataire

• Les articles doivent être utilisés conformément à leur usage prévu et protégés de l’humidité, du sable et d’une exposition excessive au soleil. En cas de violation de ces obligations, le locataire est responsable de tous les dommages qui en résultent.
• La transmission à des tiers est interdite sans accord écrit.
• L’installation des sièges auto, coques bébé ou rehausseurs relève de la seule responsabilité du locataire. Le bailleur fournit une vidéo d’instructions du fabricant, mais n’assure pas l’installation ni la responsabilité en cas de montage incorrect.

8. Responsabilité

Le bailleur est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, il n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue. Les réglementations légales impératives, notamment en cas de dommages corporels, restent inchangées. Le locataire dégage le bailleur de toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation incorrecte des produits loués ou de violations des présentes CGL, y compris d’éventuelles demandes de dommages-intérêts ou frais juridiques. En cas de perte ou de vol des articles loués, le locataire est responsable de la totalité de la valeur de remplacement. Le locataire doit signaler immédiatement la perte au bailleur. Dans ces cas, le dépôt de garantie est conservé, et le bailleur se réserve le droit de réclamer au locataire le solde du préjudice.

9. Propriété et droits de propriété intellectuelle

Tous les articles loués restent la propriété du bailleur. L’ensemble du contenu du site sundoo24.com (textes, photos, logos, code source, etc.) est protégé par le droit d’auteur ou les marques. Toute utilisation en dehors des limites légales du droit d’auteur nécessite une autorisation écrite préalable.

10. Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi espagnole LOPDGDD. Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité distincte. Le site utilise des cookies pour améliorer le service et l’analyse. L’utilisateur consent à l’utilisation des cookies via la bannière correspondante et peut s’y opposer, ce qui peut toutefois entraîner des limitations de fonctionnalités.

11. Disponibilité en ligne

Le bailleur s’efforce de mettre le site à disposition toute l’année, 24h/24. Les périodes de maintenance ou les cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, coupures de courant ou cyberattaques) peuvent entraîner des interruptions temporaires ; toute réclamation en résultant est exclue.

12. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGL est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le tribunal compétent pour les litiges est – dans la mesure permise par la loi – Palma de Majorque. Le bailleur ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs et n’y est pas tenu.